Article de loi
Article L2133-3 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Décisions qui le citent
139 décisions le citent (visas et motifs).
- 26 août 2026 · décision hors de notre fonds
- 25 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
- 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 8 avril 2026 · décision hors de notre fonds
- 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
- 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
- 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
- 14 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 18 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes