Article L2142-3 du Code du travail

Texte

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

36 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 décembre 2024 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
• 5 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 novembre 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 13 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 janvier 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 novembre 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 31 octobre 2023 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 16 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 septembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 30 mars 2022 · décision hors de notre fonds