Article L2142-4 du Code du travail

Texte

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juin 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 3 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 juin 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 14 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 14 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 mai 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 2021 · décision hors de notre fonds
• 27 janvier 2021 · décision hors de notre fonds
• 26 février 2020 · décision hors de notre fonds
• 4 février 2020 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 15 mai 2019 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2019 · décision hors de notre fonds