Article L2143-22 du Code du travail

Texte

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .

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• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

68 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 3 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 21 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 octobre 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 10 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2024 · décision hors de notre fonds
• 3 mai 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 30 novembre 2023 · Cour d'appel de Chambéry · Autre