Article L2242-4 du Code du travail

Texte

Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

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• 26 octobre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 décembre 2017 → 26 octobre 2025
• 24 septembre 2017 → 22 décembre 2017
• 1 mai 2008 → 24 septembre 2017

Décisions qui le citent

57 décisions le citent (visas et motifs).

• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juin 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 13 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 février 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 30 mai 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 29 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 juillet 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 février 2023 · Cour de cassation · Rejet
• 2 février 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 5 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet
• 14 décembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 14 décembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 14 décembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre