Article L2242-5 du Code du travail

Texte

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
 Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Versions

• 24 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2016 → 24 septembre 2017
• 6 août 2014 → 1 janvier 2016
• 11 novembre 2010 → 6 août 2014
• 1 mai 2008 → 11 novembre 2010

Décisions qui le citent

19 décisions le citent (visas et motifs).

• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 février 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 29 avril 2024 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 février 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 13 janvier 2021 · décision hors de notre fonds
• 30 mars 2020 · décision hors de notre fonds
• 13 février 2020 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2018 · décision hors de notre fonds