Article L2261-2 du Code du travail

Texte

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
 En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Décisions qui le citent

491 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 mai 2026 · décision hors de notre fonds