Article L2261-8 du Code du travail

Texte

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Décisions qui le citent

54 décisions le citent (visas et motifs).

• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 février 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 18 avril 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 18 avril 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 3 avril 2024 · décision hors de notre fonds
• 11 janvier 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 octobre 2023 · décision hors de notre fonds
• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 avril 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 avril 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 février 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 24 novembre 2022 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 15 février 2022 · décision hors de notre fonds
• 5 janvier 2022 · décision hors de notre fonds