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Article de loi

Article L2261-9 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
 En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
 La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
 Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Décisions qui le citent

170 décisions le citent (visas et motifs).