Article L2316-21 du Code du travail

Texte

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 22 décembre 2017

Décisions qui le citent

25 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Autres mesures ordonnées en référé
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 14 mai 2024 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 2 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 6 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 19 avril 2023 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 14 décembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 7 décembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 24 novembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2022 · décision hors de notre fonds