Article de loi
Article L3121-28 du Code du travail
En vigueur depuis le 10 août 2016 · 2 versions
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Texte
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Versions
- 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 mai 2008 → 22 août 2008
Décisions qui le citent
1577 décisions le citent (visas et motifs).
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