notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L3171-4 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Décisions qui le citent

16666 décisions le citent (visas et motifs).