Article de loi

Article L4122-2 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Texte

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

179 décisions le citent (visas et motifs).

18 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
24 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
15 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
4 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
24 juillet 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
18 mars 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
12 février 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
17 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
13 novembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
8 novembre 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
6 juin 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
30 mai 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
2 mai 2024 · Cour d'appel de Metz · Autre
24 avril 2024 · décision hors de notre fonds
18 avril 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre
18 avril 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre
18 avril 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre