Article L4613-1 du Code du travail

Texte

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 
L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le procès-verbal de la réunion de ce collège.

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• 10 août 2016 → 1 janvier 2018
• 19 août 2015 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 19 août 2015

Décisions qui le citent

115 décisions le citent (visas et motifs).

• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 février 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 mai 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 mai 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 septembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 février 2022 · décision hors de notre fonds
• 1 juillet 2021 · décision hors de notre fonds
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• 5 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 7 novembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 17 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
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• 9 mai 2018 · décision hors de notre fonds
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• 21 mars 2018 · décision hors de notre fonds