Article L5134-24 du Code du travail

Texte

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. 

 
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

Versions

• 1 novembre 2012 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2010 → 1 novembre 2012
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2010

Décisions qui le citent

152 décisions le citent (visas et motifs).

• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 25 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 20 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 mai 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 6 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 6 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 19 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 septembre 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 septembre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 4 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2024 · décision hors de notre fonds
• 13 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 11 janvier 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 septembre 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 23 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 juin 2023 · décision hors de notre fonds