Article R1245-1 du Code du travail

Texte

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Décisions qui le citent

135 décisions le citent (visas et motifs).

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• 3 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 13 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 décembre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 15 octobre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
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• 11 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre