Article R1452-5 du Code du travail

Texte

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

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• 26 mai 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 26 mai 2016

Décisions qui le citent

295 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 3 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre