Article R1455-6 du Code du travail

Texte

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Décisions qui le citent

1497 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre