Article R4511-5 du Code du travail

Texte

Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.

Décisions qui le citent

41 décisions le citent (visas et motifs).

• 26 février 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Renvoi à la mise en état
• 7 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 17 juillet 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 16 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 30 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 février 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 juin 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 26 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 avril 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 31 mars 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre