Article de loi
Article R4511-6 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
Décisions qui le citent
27 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Décision tranchant pour partie le principal
- 24 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 29 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Expertise
- 17 juillet 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 30 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 23 mai 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 16 mai 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 8 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 18 janvier 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
- 31 mars 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 15 mars 2023 · décision hors de notre fonds
- 8 février 2023 · décision hors de notre fonds
- 8 février 2023 · décision hors de notre fonds
- 8 février 2023 · décision hors de notre fonds