Article L451-1 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
 Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Décisions qui le citent

174 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · MEE - incident
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 15 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mars 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 26 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 6 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Bonneville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre