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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR88168

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 18-25.906

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Chronologie de l'affaire

Jugé 42,4 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2code de procedure civile 386code de procedure civile 700

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n°: F 18-25.906
 Demandeur: la société IMD diffusion
 Défendeur: la société Vuc
 Requête n°: 1299/21
 Ordonnance n° : 88168 du 7 avril 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Vuc, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société IMD diffusion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 formé à l'encontre des arrêts rendus les 19 juin 2018 et 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société IMD diffusion à la société Vuc ;
 
 Vu la requête du 10 novembre 2021 par laquelle la société Vuc demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations présentées oralement dans l'intérêt de la société IDM diffusion ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vuc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société IMD diffusion est condamnée à payer à la société Vuc la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 [K] [D]
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n°: F 18-25.906
 Demandeur: la société IMD diffusion
 Défendeur: la société Vuc
 Requête n°: 1299/21
 Ordonnance n° : 88168 du 7 avril 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Vuc, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 ET :
 
 la société IMD diffusion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 formé à l'encontre des arrêts rendus les 19 juin 2018 et 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société IMD diffusion à la société Vuc ;
 
 Vu la requête du 10 novembre 2021 par laquelle la société Vuc demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations présentées oralement dans l'intérêt de la société IDM diffusion ;
 
 Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vuc une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société IMD diffusion est condamnée à payer à la société Vuc la somme de 3 000 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 avril 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Letourneur
 [K] [D]

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:51:10.167Z.