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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR88193

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 18-11.218

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Chronologie de l'affaire

Jugé 54,7 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: R 18-11.218
 Demandeur: Mme [P]
 Défendeur: Mme [F] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 202/22
 Ordonnance n° : 88193 du 2 juin 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-11.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [R] [P] à Mme [T] [F] et M. [C] [F] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 novembre 2018 à Mme [R] [P].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.218 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: R 18-11.218
 Demandeur: Mme [P]
 Défendeur: Mme [F] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 202/22
 Ordonnance n° : 88193 du 2 juin 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-11.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [R] [P] à Mme [T] [F] et M. [C] [F] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 novembre 2018 à Mme [R] [P].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-11.218 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:28:21.177Z.