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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90547

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juin 2022, n° 18-13.744

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Chronologie de l'affaire

Jugé 53,4 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: M 18-13.744
 Demandeur: la société Brintons Carpets Limited
 Défendeur: la société Agence Robert Catalan 
 Relevé d'office de la péremption n° : 207/22
 Ordonnance n° : 90547 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Brintons Carpets Limited, n'a pas été produite lors des débats.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, représentant la société Agence Robert Catalan, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 novembre 2018 à la société Brintons Carpets Limited, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 29 septembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.
 
 
 
 Fait à [Localité 1], le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 [Y] [Z] 
 Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: M 18-13.744
 Demandeur: la société Brintons Carpets Limited
 Défendeur: la société Agence Robert Catalan 
 Relevé d'office de la péremption n° : 207/22
 Ordonnance n° : 90547 du 2 juin 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Brintons Carpets Limited, n'a pas été produite lors des débats.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, représentant la société Agence Robert Catalan, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 novembre 2018 à la société Brintons Carpets Limited, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 29 septembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.
 
 
 
 Fait à [Localité 1], le 2 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 [Y] [Z] 
 Annie Antoine

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:28:18.625Z.