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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR88212

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 18-12.092

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Chronologie de l'affaire

Jugé 54,5 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: R 18-12.092
 Demandeur: la société FCM
 Défendeur: la société Finamur et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 224/22
 Ordonnance n° : 88212 du 30 juin 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-12.092 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société FCM à la société Finamur, la société Le Crédit Lyonnais ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 26 décembre 2018 à la société FCM.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-12.092 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n°: R 18-12.092
 Demandeur: la société FCM
 Défendeur: la société Finamur et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 224/22
 Ordonnance n° : 88212 du 30 juin 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 6 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-12.092 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société FCM à la société Finamur, la société Le Crédit Lyonnais ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 26 décembre 2018 à la société FCM.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-12.092 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:10:01.876Z.