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Décision de justice

Cour d'appel de Metz, Rétention Administrative, 8 juin 2022, n° 22/00336

AutreDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Exposé du litige

Dans l'affaire N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC2 ETRANGER':



M. [C] [P] [V] [K]

né le 5 février 1993 à [Localité 1] EN ALGÉRIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. le Préfet de la Moselle prononcant le placement en rétention de M. [C] [P] [V] [K] ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du 13 mai 2022 autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours ;



Vu la requête de M. [C] [P] [V] [K] en date du 07 Juin 2022 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ;



Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du 11h31 ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe sos pour le compte de M. [C] [P] [V] [K] interjeté par courriel du 7 juin 2022 à 10h44 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de l'heure et de date d'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :



- M. [C] [P] [V] [K], appelant, assisté de Me Antoine PAVEAU, présent jusqu'au prononcé de la décision et de M. [F] [X], interprète assermenté en langue arabe, présent jusqu'au prononcé de la décision;



- M. le Préfet de la Moselle , intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présent jusqu'au prononcé de la décision;



Me [L] [G] et M. [C] [P] [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [C] [P] [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.



Sur ce,



Sur la recevabilité de l'acte d'appel

Motifs

L'appel de M. [C] [P] [V] [K] a été enregistré dans les délais et les formes des articles L.743-21, R.753-10, R.753-11 et R.753-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte qu'il y a lieu de le déclarer recevable.



Sur la demande de mise en liberté :



Il est relevé que M. [V] [K] présente les mêmes moyens que devant le juge des libertés et de la détention au soutien de sa demande de mise en liberté.



Or, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le rejet de sa demande de mise en liberté et c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté.



Il appartiendra au juge des libertés et de la détention de se prononcer le cas échéant sur les diligences qu'a effectué ou pas l'administration dans le cadre d'une saisine éventuelle en prolongation de la rétention.



En conséquence, l'ordonnance contestée est confirmée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [C] [P] [V] [K] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz rejetant la demande de demande de mainlevée de sa rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz le 11h31 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 8 juin 2022 à 15h30.





La greffière, La conseillère,











































N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC2

M. [C] [P] [V] [K] contre M. le Préfet de la Moselle 







Ordonnnance notifiée le 08 Juin 2022 par email, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :

- M. [C] [P] [V] [K] et son conseil 

- M. le Préfet de la Moselle et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 Juin 2022 



APPEL D'UNE ORDONNANCE REJET D'UNE MAINLEVEE





Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC2 ETRANGER':



M. [C] [P] [V] [K]

né le 5 février 1993 à [Localité 1] EN ALGÉRIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. le Préfet de la Moselle prononcant le placement en rétention de M. [C] [P] [V] [K] ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du 13 mai 2022 autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours ;



Vu la requête de M. [C] [P] [V] [K] en date du 07 Juin 2022 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ;



Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du 11h31 ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe sos pour le compte de M. [C] [P] [V] [K] interjeté par courriel du 7 juin 2022 à 10h44 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de l'heure et de date d'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :



- M. [C] [P] [V] [K], appelant, assisté de Me Antoine PAVEAU, présent jusqu'au prononcé de la décision et de M. [F] [X], interprète assermenté en langue arabe, présent jusqu'au prononcé de la décision;



- M. le Préfet de la Moselle , intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présent jusqu'au prononcé de la décision;



Me [L] [G] et M. [C] [P] [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [C] [P] [V] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.



Sur ce,



Sur la recevabilité de l'acte d'appel



L'appel de M. [C] [P] [V] [K] a été enregistré dans les délais et les formes des articles L.743-21, R.753-10, R.753-11 et R.753-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte qu'il y a lieu de le déclarer recevable.



Sur la demande de mise en liberté :



Il est relevé que M. [V] [K] présente les mêmes moyens que devant le juge des libertés et de la détention au soutien de sa demande de mise en liberté.



Or, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le rejet de sa demande de mise en liberté et c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté.



Il appartiendra au juge des libertés et de la détention de se prononcer le cas échéant sur les diligences qu'a effectué ou pas l'administration dans le cadre d'une saisine éventuelle en prolongation de la rétention.



En conséquence, l'ordonnance contestée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [C] [P] [V] [K] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz rejetant la demande de demande de mainlevée de sa rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz le 11h31 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 8 juin 2022 à 15h30.





La greffière, La conseillère,











































N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC2

M. [C] [P] [V] [K] contre M. le Préfet de la Moselle 







Ordonnnance notifiée le 08 Juin 2022 par email, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :

- M. [C] [P] [V] [K] et son conseil 

- M. le Préfet de la Moselle et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz

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Mise à jour de la source le 2022-07-09T22:00:00.000Z.