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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR91064

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 octobre 2022, n° 18-13.744

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Chronologie de l'affaire

Jugé 58,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ONon-lieu/PerOff
 
 Pourvoi n°: M 18-13.744
 Demandeur: la société Brintons Carpets Limited
 Défendeur: la société Agence Robert Catalan 
 Relevé d'office de la péremption n° : 207/22
 Ordonnance n° : 91064 du 20 octobre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le représentant de la partie requérante à la radiation formule dans ses observations en date du 26 septembre 2022 l'absence d'engagement de frais de traduction et de signification à l'étranger de l'ordonnance de radiation. 
 
 Dès lors, il y n'a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-13.744 
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ONon-lieu/PerOff
 
 Pourvoi n°: M 18-13.744
 Demandeur: la société Brintons Carpets Limited
 Défendeur: la société Agence Robert Catalan 
 Relevé d'office de la péremption n° : 207/22
 Ordonnance n° : 91064 du 20 octobre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-13.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Brintons Carpets Limited à la société Agence Robert Catalan ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 21 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le représentant de la partie requérante à la radiation formule dans ses observations en date du 26 septembre 2022 l'absence d'engagement de frais de traduction et de signification à l'étranger de l'ordonnance de radiation. 
 
 Dès lors, il y n'a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-13.744 
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:29:06.174Z.