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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR88262

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 18-16.096

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Chronologie de l'affaire

Jugé 56,6 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2code de procedure civile 700

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : T 18-16.096
 Demandeur : Mme [W]
 Défendeur : M. [G]
 Relevé d'office de la péremption n° : 557/22
 Ordonnance n° : 88262 du 24 novembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-16.096 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [R] [W] à M. [B] [G] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par Me Haas ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 mars 2019 à Mme [R] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance de d'allouer à M. [B] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-16.096 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [R] [W] est condamnée à payer à M. [B] [G] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismaïl
 Fabienne Renault-Malignac
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : T 18-16.096
 Demandeur : Mme [W]
 Défendeur : M. [G]
 Relevé d'office de la péremption n° : 557/22
 Ordonnance n° : 88262 du 24 novembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-16.096 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [R] [W] à M. [B] [G] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par Me Haas ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 mars 2019 à Mme [R] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance de d'allouer à M. [B] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-16.096 est constatée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [R] [W] est condamnée à payer à M. [B] [G] la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismaïl
 Fabienne Renault-Malignac

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:10:09.490Z.