Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR88271
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 18-17.981
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 15 janvier 2018 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 8 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 58,7 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 18-17.981 Demandeur : la société Somag Défendeur : la société Entreprise Pelayo et autres Relevé d'office de la péremption n° : 705/22 Ordonnance n° : 88271 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-17.981 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Somag à défenderesses ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 19 avril 2019 à la société Somag. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-17.981 est constatée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 18-17.981 Demandeur : la société Somag Défendeur : la société Entreprise Pelayo et autres Relevé d'office de la péremption n° : 705/22 Ordonnance n° : 88271 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-17.981 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Somag à défenderesses ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 19 avril 2019 à la société Somag. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-17.981 est constatée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 18-22.744
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 21-14.543
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 21-13.987
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 20-22.751
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 16-28.500
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 20-20.603
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 20-22.506
en commun : code de procedure civile 1009-2
- 30 janvier 2025 · Cour de cassation · Autre · n° 20-19.987
en commun : code de procedure civile 1009-2
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:57:39.523Z.