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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR88280

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 19-19.566

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Chronologie de l'affaire

Jugé 44,8 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2code de procedure civile 386

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : K 19-19.566
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : le Pôle emploi Bretagne
 Requête n° : 879/22
 Ordonnance n° : 88280 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 le Pôle emploi Bretagne, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [L] à le Pôle emploi Bretagne ;
 
 Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle le Pôle emploi Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Pôle emploi Bretagne une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [L] est condamné à payer à Pôle emploi Bretagne la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPer
 
 
 Pourvoi n° : K 19-19.566
 Demandeur : M. [L]
 Défendeur : le Pôle emploi Bretagne
 Requête n° : 879/22
 Ordonnance n° : 88280 du 27 janvier 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 le Pôle emploi Bretagne, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [L] à le Pôle emploi Bretagne ;
 
 Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle le Pôle emploi Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Pôle emploi Bretagne une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.566 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [L] est condamné à payer à Pôle emploi Bretagne la somme de 1 500 euros.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:35:42.709Z.