Cour d'appel de Rennes, 5ème Chambre, 23 février 2023, n° 22/02705

5ème Chambre





ORDONNANCE N°45



N° RG 22/02705 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWHB













 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE



C/



M. [L] [Y]

Mutuelle MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

















Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 23 FEVRIER 2023





Le vingt trois Février deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du deux Février deux mille vingt trois, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE exerçant sous l'enseigne GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentée par Me Ronan LANDREIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





APPELANTE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT initial et DEMANDEUR à la demande de radiation :



Monsieur [L] [Y]

né le 17 Juin 1975 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST



DÉFENDEUR :



Mutuelle MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

[Adresse 1]

[Localité 3]







INTIMES





A rendu l'ordonnance suivante :









Par acte du 10 novembre 2009, M. [L] [Y] exerçant la profession d'exploitant agricole, a souscrit auprès de la société Pacifica un contrat d'assurance 'garantie des accidents de la vie'.



ll a également souscrit auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire (ci-après dénommée Groupama) un contrat 'garantie des accidents de la vie'.



Lors d'une manifestation des agriculteurs à [Localité 8], le 3 septembre 2015, il s'est blessé en sautant de sa remorque, attelée à son tracteur. 



Hospitalisé à l'hôpital [10], il lui a été diagnostiqué une fracture bilatérale des deux calcanéums. 



Opéré le 4 septembre 2015, il a développé quelques jours plus tard une infection nosocomiale ayant nécessité deux interventions chirurgicales supplémentaires et un traitement antibiotique. 



Par ordonnance du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a désigné le docteur [O] pour procéder à son examen médical, dans le cadre de la recherche de la responsabilité de l'hôpital [10] invoquée par M. [L] [Y] . 



L'expert a déposé son rapport le 6 octobre 2017.



M. [L] [Y] a été déclaré invalide à 100% par la MSA, par décision du 2 novembre 2017. 



Il a déclaré le sinistre à la société Groupama, ainsi qu'à la société Pacifica.



La société Pacifica a refusé sa garantie. 



Par courrier du 29 juin 2018, la société Groupama a indiqué à M. [L] [Y] qu'elle accordait sa garantie. 



Les parties, cependant, ne sont pas parvenues à un accord.



Aussi, M. [L] [Y] a sollicité et obtenu, suivant ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Brest du 4 mars 2019, la désignation d'un expert judiciaire, en la personne du docteur [V].



Une provision de 5 000 euros a également été accordée par le juge des référés.



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 juin 2019. 

Par acte du 24 février et du 2 mars 2020, M. [L] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Brest la société Groupama ainsi que la MSA, en indemnisation de ses préjudices. 



Par acte du 4 août 2020, la société Groupama a fait assigner la société Pacifica en garantie.



Les instances ont été jointes par le juge de la mise en état par ordonnance du 24 novembre 2020. 



Par jugement en date du 24 mars 2022, le tribunal de Brest a notamment :

- condamné la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire à payer à M. [L] [Y] la somme de 157 795,45 euros, avec capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter de la date de la présente décision,

- condamné la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire à payer à M. [L] [Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire à payer à la société Pacifica la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- condamné la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire aux entiers dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Le 27 avril 2022, la société Groupama Loire Bretagne a formalisé deux déclarations d'appel de cette décision, la première intimant M. [L] [Y] et la deuxième intimant M. [L] [Y] et la MSA.



Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 5 mai 2022 par le magistrat de la mise en état. 



La société Groupama a saisi par conclusions notifiées le 19 juillet 2022 le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire décidée dans le jugement du 24 mars 2022.



Par dernières conclusions notifiées 26 janvier 2023, la société Groupama demande ainsi au magistrat de la mise en état de : 

- à titre principal, arrêter l'exécution provisoire décidée dans le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Brest,

- à titre subsidiaire, juger que les sommes au paiement duquel elle a été condamnée envers M. [Y] dans le jugement rendu le 24 mars 2022 seront séquestrées sur un compte CARPA afin de garantir toute restitution en cas d'information dudit jugement,

- débouter M. [L] [Y] de sa demande de radiation,

- condamner M. [L] [Y] aux entiers dépens,

- à toutes fins, si le conseiller de la mise en état devait se déclarer incompétent, renvoyer l'affaire au Premier Président de la cour d'Appel de Rennes afin qu'il statue sur le bien fondé de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire.



Par dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2023, M. [L] [Y] demande au magistrat de la mise en état de :

A titre principal : 

- débouter la société Groupama Loire Bretagne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

- déclarer irrecevables les demandes formées par celle-ci et à défaut la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Reconventionnellement :

- radier la présente procédure du rôle de la cour d'appel de Rennes eu égard à l'absence d'exécution provisoire du jugement dont appel,

En toutes hypothèses :

- condamner la société Groupama Loire Bretagne à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'incident.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



La société Groupama demande, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire, au motif qu'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Elle soutient que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une telle demande en application de l'article 915 du code de procédure civile, le greffe ayant informé les parties par avis du 6 mai 2022 de sa désignation. 

À défaut, elle demande de renvoyer l'affaire devant le Premier Président de la cour d'appel.

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner le montant des condamnations sur un compte séquestre CARPA à titre de garantie. 

La société Groupama s'oppose par ailleurs à la demande de radiation formée par M. [Y], estimant qu'en cas d'infirmation du jugement, si ce dernier venait à dépenser la somme allouée par le tribunal, dans la mesure où il a des revenus modestes, il serait illusoire d'espérer pouvoir recouvrer une somme de plus de 100 000 euros. 



M. [Y] soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, qui relève de la seule compétence du Premier Président de la cour d'appel. Il conclut au rejet ou à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de cette demande. 

Au motif que la société Groupama, suite au jugement du 24 mars 2022, ne lui a réglé par courrier officiel du 31 octobre 2022 qu'une somme de 38 664 euros, bien inférieure au montant de la condamnation prononcée, il conclut, en application de l'article 524 du code de procédure civile, à la radiation de l'affaire. 

Il fait observer que la société appelante, qui est une société d'assurance, ne démontre pas que le règlement des condamnations au titre de l'exécution provisoire met en péril sa santé financière, précise que les circonstances invoquées par elle tenant à la situation patrimoniale de M. [Y] préexistaient dès la décision de première instance, n'ont connu aucune évolution depuis, que la société Groupama n'a jamais offert de consigner les fonds sur un compte séquestre pour la durée de la procédure d'appel, alors que son appel n'était que partiel. Il demande de dire non rapportée la preuve de conséquences manifestement excessives tel que prétendu et de dire infondée ou irrecevable sa demande de consignation.



- sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 



L'article 915 du code de procédure civile dispose : 

Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. 



Le jugement dont appel est un jugement en premier ressort ; l'exécution provisoire de droit a été ordonnée. 



En matière d'exécution provisoire de droit, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose :

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



Le code de procédure civile ne donne compétence au conseiller de la mise en état que pour le seul rétablissement de l'exécution provisoire (article 514-4) 



M. [Y] soulève donc à raison l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande .



Aucune disposition légale ne prévoit que le conseiller de la mise en état renvoie le dossier devant le Premier Président, seul compétent pour connaître de cette demande. 



- sur la demande de consignation 



L'autorisation par le juge de consigner le montant des condamnations est prévue par l'article 521 du code de procédure civile ; l'article 523 du même code prévoit qu'en cas d'appel, une telle demande ne peut être portée que devant le Premier Président de la cour d'appel. 



Le conseiller de la mise en état ne peut davantage connaître d'une telle demande en l'espèce.



- sur la demande de radiation 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le texte susvisé prévoit également que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



Les conclusions de l'appelante ayant été notifiées le 19 juillet 2022, le délai de l'article 909 du code de procédure civile expirait le 19 octobre 2022 de sorte que la demande de l'intimée est recevable car notifiée le 30 septembre 2022.



Il est acquis que les condamnations prononcées contre la société Groupama par jugement du 24 mars 2022 sont assorties de l'exécution provisoire.



La société appelante n'a exécuté que partiellement ce jugement. 



La société Groupama ne prétend pas être dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. 



Le seul avis d'imposition de M. [Y] de 2015 est insuffisant à caractériser l'exacte situation patrimoniale de ce dernier. 

La société appelante verse aux débats le rapport d'expertise médicale de M. [Y].

L'expert a relevé qu'il vivait dans une maison à [Localité 9], exerçait une la profession d'exploitant agricole dans une ferme de 124 hectares, produisant du lait et des légumes, et que depuis sa mise en invalidité à 100% le 2 novembre 2017, il effectuait uniquement des tâches administratives, conduisait un nouveau tracteur avec boîte automatique, continuait à vivre dans sa ferme, le travail étant accompli par des ouvriers agricoles (2,5 emplois temps, alors qu'auparavant il employait un salarié à temps plein). 



La société Groupama est une société d'assurance. Les éléments versés aux débats n'établissent pas que le règlement des sommes objet des condamnations prononcées avec exécution provisoire, en cas de réformation de la décision de première instance, aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.



Il y a donc lieu de procéder à la radiation sollicitée, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'appelante du double degré de juridiction dans la mesure où elle pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ainsi que le prévoit l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile.



En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire est condamnée à payer à M. [L] [Y] la somme de 1 000 euros, ainsi qu'aux dépens.



PAR CES MOTIFS



Se déclare incompétent pour connaître de la demande d'arrêt d'exécution provisoire ou de consignation des sommes objets des condamnations ;



Ordonne la radiation de l'appel enrôlé sous le numéro 22/ 2705 ;



Condamne la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire à payer à M. [L] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne-Pays de la Loire aux entiers dépens de l'incident.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état