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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR88336

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 19-11.881

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Chronologie de l'affaire

Jugé 52,7 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff Pourvoi n° : H 19-11.881
 Demandeur : M. [W] et autre
 Défendeur : M. [Z] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1523/22
 Ordonnance n° : 88336 du 13 avril 2023
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.881 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [K] [W], Mme [C] [W] à M. [B] [Z], Mme [J] [Z] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 9 janvier 2020 à M. [K] [W] et Mme [C] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-11.881 est constatée.
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff Pourvoi n° : H 19-11.881
 Demandeur : M. [W] et autre
 Défendeur : M. [Z] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 1523/22
 Ordonnance n° : 88336 du 13 avril 2023
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.881 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [K] [W], Mme [C] [W] à M. [B] [Z], Mme [J] [Z] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 9 janvier 2020 à M. [K] [W] et Mme [C] [W].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-11.881 est constatée.
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:50:50.969Z.