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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR88337

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 18-14.243

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Chronologie de l'affaire

Jugé 62,5 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 
 Pourvoi n° : D 18-14.243
 Demandeur : la société Centre européen d'évolution économique 
 Défendeur : M. [Z] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 707/22
 Ordonnance n° : 88337 du 13 avril 2023
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-14.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la société Centre européen d'évolution économique à M. [D] [Z], Pôle emploi ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 2 avril 2019 à la société Centre européen d'évolution économique.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 18-14.243 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 
 Pourvoi n° : D 18-14.243
 Demandeur : la société Centre européen d'évolution économique 
 Défendeur : M. [Z] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 707/22
 Ordonnance n° : 88337 du 13 avril 2023
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-14.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la société Centre européen d'évolution économique à M. [D] [Z], Pôle emploi ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 2 avril 2019 à la société Centre européen d'évolution économique.
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 18-14.243 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Elisabeth Lapasset

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:50:50.180Z.