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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR88359

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 juin 2023, n° 18-26.247

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Chronologie de l'affaire

Jugé 55,2 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : B 18-26.247
 Demandeur : M. [I] 
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne
 Relevé d'office de la péremption n° : 79/23
 Ordonnance n° : 88359 du 1er juin 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 18-26.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [X] [I] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 novembre 2019 à M. [X] [I].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 18-26.247 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : B 18-26.247
 Demandeur : M. [I] 
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne
 Relevé d'office de la péremption n° : 79/23
 Ordonnance n° : 88359 du 1er juin 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 18-26.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [X] [I] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 novembre 2019 à M. [X] [I].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 18-26.247 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Elisabeth Lapasset

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:29:47.436Z.