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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR88400

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 18-12.289

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Chronologie de l'affaire

Jugé 69,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-2

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : E 18-12.289
 Demandeur : M. [Y] et autre
 Défendeur : la société Inari Real Estate
 Relevé d'office de la péremption n° : 561/22
 Ordonnance n° : 88400 du 21 septembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-12.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [Y] et la SCI des Quinzes Arpents à la société Inari Real Estate ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 10 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 6 mai 2021 à la SCI des des Quinzes Arpents et le 21 mai 2021 à M. [U] [Y].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-12.289 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OPerOff
 
 Pourvoi n° : E 18-12.289
 Demandeur : M. [Y] et autre
 Défendeur : la société Inari Real Estate
 Relevé d'office de la péremption n° : 561/22
 Ordonnance n° : 88400 du 21 septembre 2023
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-12.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [Y] et la SCI des Quinzes Arpents à la société Inari Real Estate ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 10 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 6 mai 2021 à la SCI des des Quinzes Arpents et le 21 mai 2021 à M. [U] [Y].
 
 Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-12.289 est constatée.
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 21 septembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:45:25.954Z.