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Décision de justice

Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre, 12 septembre 2023, n° 23/00160

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Exposé du litige

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Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile ;



Par déclaration transmise le 3 février 2023, l'association Territoire de Sports a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Belfort ;



L'association Territoire de Sports, appelante, ainsi que l'association Fédération Française de Triathlon, seule intimée, ont transmis au greffe le 20 juillet 2013 une convention de procédure participative conclue le même jour.



En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue.



Le retrait du rôle doit donc être ordonné en application de l'article 1546-1 du code précité.



En application des dispositions de l'article 383 du même code, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre celles-ci soit aux fins de décision au fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, statuant après avoir recueilli les observations écrites des parties :





Constatons l'interruption de l'instance ;



Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;



Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.







Le greffier Le conseiller
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00160 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBU



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 12 janvier 2023 [RG N° 21/00711]

Code affaire : 56E - Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services







ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023





TERRITOIRE DE SPORTS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sise [Adresse 2]



Représentée par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT



APPELANTE





ET :





FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON

sise [Adresse 1]



Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD



INTIMÉE 





Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 





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Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile ;



Par déclaration transmise le 3 février 2023, l'association Territoire de Sports a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Belfort ;



L'association Territoire de Sports, appelante, ainsi que l'association Fédération Française de Triathlon, seule intimée, ont transmis au greffe le 20 juillet 2013 une convention de procédure participative conclue le même jour.



En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue.



Le retrait du rôle doit donc être ordonné en application de l'article 1546-1 du code précité.



En application des dispositions de l'article 383 du même code, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre celles-ci soit aux fins de décision au fond.





PAR CES MOTIFS





Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, statuant après avoir recueilli les observations écrites des parties :





Constatons l'interruption de l'instance ;



Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;



Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.







Le greffier Le conseiller

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 2068, code de procedure civile 1567, code de procedure civile 1546-2, code de procedure civile 369, code de procedure civile 1542, code civil 2062, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2023-09-25T22:00:00.000Z.