Cour d'appel de Versailles, 25e chambre MEE commune, 22 août 2023, n° 23/00975

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZIA

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 18 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/00228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 08 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [R] [V], représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912





Intimée :

 S.A.S. ATELIERS LR ETANCO



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 juillet 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 mai 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 06 avril 2023 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 22 août 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état