Cour d'appel de Versailles, 25e chambre MEE commune, 26 septembre 2023, n° 23/01286

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01286 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3MQ

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 19 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00104 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 30 Mars 2023



Appelante :

 S.A.R.L. PEP SECURITE, représentant : Me Jean-paul MOPO KOBANDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 275





Intimé :

 Monsieur [V] [S] [D]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 Août 2023

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 04 Juillet 2023 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 17 Mai 2023 est caduque



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 26 Septembre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état