Cour d'appel de Versailles, 25e chambre MEE commune, 12 septembre 2023, n° 23/01154

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01154 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2JH

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2023

Date de saisine : 21 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00365 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 20 Mars 2023



Appelante :

 Madame [B] [H], représentant : Me Anne KEBE SAURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E0001BAS





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. BOULANGERIE DE LA MAIRIE



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 juillet 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 07 juin 2023;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 avril 2023 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 12 septembre 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état