Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 7 novembre 2023, n° 23/02775

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A 





N° Minute



RG N° : 23/02775

N° Portalis : DBVM-V-B7H-L5DB





 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE



du 07 Novembre 2023



Article 77 du code de procédure civile



Article 1412-1 du code du travail 



Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX,

en date du 1er Juin 2023

suivant déclaration d'appel du 07 Juillet 2023





Vu la procédure entre : 



APPELANT



Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VALENCE,





Et





INTIMEE



S.A.S. APM FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, 





Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de l'instruction de l'affaire, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02775 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5DB,





Vu le jugement du 1er juin 2023 rendu par le Conseil de prud'hommes de Meaux,



Vu l'appel interjeté par M. [O] [F] de ce jugement le 07 juillet 2023, 



Le 28 juillet 2023, le conseil de M. [O] [F] a été infomé à la diligence du greffe que sa demande ne relevait pas de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Grenoble.



Il n'a pas formulé d'observations sur ce point. 



L'appel formé par M. [O] [F] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Meaux relève de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Paris et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble ; 



Il convient de déclarer la Cour d'appel de Grenoble incopétente au profit de la Cour d'appel de Paris. 





PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Paris pour connaitre du litige,



DECLARONS le présent appel irrecevable, 



RESERVONS les dépens.





La Greffière, La Conseillère de la mise en état, 















CCC à Me NARBONI 

le 07/11/2023