Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 4 juin 2024, n° 24/00793

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Ch. Sociale -Section A 





N° Minute



RG N° : 24/00793

N° Portalis : DBVM-V-B7I-MEPY





ORDONNANCE D'INCOMPETENCE



du 04 JUIN 2024



Article 76 du code de procédure civile



Article 1412-1 du code du travail



Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON,

en date du 22 Janvier 2024,

suivant déclaration d'appel du 16 Février 2024,





Vu la procédure entre : 



APPELANTE



Madame [F] [X]

[Adresse 2]

LYON 2



représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,







Et



INTIMEE



S.A.S. SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

LYON 2



n'ayant pas constitué avocat, 





Nous, 



Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00793 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEPY,





Vu le jugement du 22 janvier 2024 rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon,



Vu l'appel interjeté par Mme [F] [X] de ce jugement le 16 février 2024,



Le 20 février 2024, le conseil de Mme [F] [X] a été infomé à la diligence du greffe que sa demande ne relevait pas de la compétence de la Cour d'appel de Grenoble.



Le 23 février 2024, Me [D] a indiqué à la cour qu'elle allait interjeter appel devant la Cour d'appel de Lyon.



L''appel formé par Me [D] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon ressort de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Lyon et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble.





PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Lyon pour connaitre du litige,



DECLARONS le présent appel irrecevable, 



RESERVONS les dépens.





La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, 

















CCC envoyé aux parties 



le