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Décision de justice

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 7 novembre 2023, n° 23/03528

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03528 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7OS





Vu le jugement du 21 septembre 2023 rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy,



Vu l'appel interjeté par Mme [B] [S] de ce jugement le 09 octobre 2023,





Le 18 octobre 2023, Me VABOIS a indiqué à la cour avoir commis une erreur d'adressage et qu'une seconde déclarationd'appel avait été effectuée pour régularisation auprès de la cour d'appel de Chambéry.



L'appel formé par Mme [B] [S] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes d'Annecy ressort de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Chambéry et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble.



Il convient de déclarer la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Chambéry.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Chambéry pour connaitre du litige,



DECLARONS le présent appel irrecevable, 



RESERVONS les dépens.





La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, 























CCC à Me VABOIS 

le 07/11/2023
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A 





N° Minute



RG N° : 23/03528

N° Portalis : DBVM - V - B7H - L7OS





ORDONNANCE D'INCOMPETENCE



du 07 Novembre 2023



Article 76 du code de procédure civile



Article 1412-1 du code du travail



Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY

en date du 21 Septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 09 Octobre 2023





Vu la procédure entre : 



APPELANTE



Madame [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3] 



assistée de Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY,



Et



INTIMEE



S.A. COOPERATIVE AQUARIUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 4]



n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, 





Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de l'instruction de l'affaire, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03528 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7OS





Vu le jugement du 21 septembre 2023 rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy,



Vu l'appel interjeté par Mme [B] [S] de ce jugement le 09 octobre 2023,





Le 18 octobre 2023, Me VABOIS a indiqué à la cour avoir commis une erreur d'adressage et qu'une seconde déclarationd'appel avait été effectuée pour régularisation auprès de la cour d'appel de Chambéry.



L'appel formé par Mme [B] [S] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes d'Annecy ressort de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Chambéry et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble.



Il convient de déclarer la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Chambéry. 





PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Chambéry pour connaitre du litige,



DECLARONS le présent appel irrecevable, 



RESERVONS les dépens.





La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état, 























CCC à Me VABOIS 

le 07/11/2023

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Mise à jour de la source le 2023-11-11T23:00:00.000Z.