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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 7 février 2024, n° 22/00095

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

CREDIT LOGEMENTSIREN 382506079EQUITIS GESTIONGENERALEMCS ET ASSOCIES

Exposé du litige

N° RG 22/00095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVNH

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
 

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Y] [N] [M] [C], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.


S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 8] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


***

SUR L’INCIDENT

Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-26 du Code de procédure civile d’exécution, à l’audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l’audience d’ajudication.

À l’audience de rappel du 6 septembre 2023, il n’a pas été justifié d’un acte de vente. Par consequent, par jugement du 13 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée à l’audience du 7 février 2024.

Par application de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente forcée a été ordonnée, elle ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation

Il se déduit de ces textes que, ni la signature d’une promesse de vente, ni les circonstances alléguées par le débiteur saisi, ne sont de de nature à caractériser un cas de force majeure, et par conséquent, à justifier un report de vente. 

Il est donc procédé à la vente aux enchères publiques du bien saisi séance tenante.

Motifs

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [Y] [C] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, la somme de 1.500 euros et à la société CRÉDIT LOGEMENT, représentée par Maître Marion CORDIER, la somme de 1.000 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, sur le siége, et en premier ressort quant à l’incident,

DÉCLARE irrecevable la demande incidente tendant à ce qu’il ne soit pas procédé à l’adjudication du bien saisi ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] [M] [C] à payer la somme de 1.500 euros au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA et la somme de 1.000 euros à la société CRÉDIT LOGEMENT ;

ORDONNE en conséquence l’ouverture des enchères.

L’INCIDENT ETANT RENDU, 
Aux requêtes, poursuites et diligences du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, la vente peut être requise.

***
SUR L’ADJUDICATION

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 mai 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 16 juin 2023, et le jugement en date 13 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 07 février 2024 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu les dépôts au greffe le 12 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, puis le 02 janvier 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage rectifié,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, substituant Maître Anne-Laure DUMEAU, tous deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS substituant Maître Anne-Laure DUMEAU de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.778,40 €.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION










Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 275.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 580.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Gaëlle SOULARD a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 580.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 580.000 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 580.000 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [H] [I] [E], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12] (44), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].

Madame [F] [T] [D] [G] épouse [E], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 18] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 03 mars 2022, publié le 28 mars 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°54.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION
ET D’INCIDENT

DU 07 FEVRIER 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVNH

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 5] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.
 

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Y] [N] [M] [C], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178.

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.


S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 8] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


***

SUR L’INCIDENT

Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-26 du Code de procédure civile d’exécution, à l’audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l’audience d’ajudication.

À l’audience de rappel du 6 septembre 2023, il n’a pas été justifié d’un acte de vente. Par consequent, par jugement du 13 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée à l’audience du 7 février 2024.

Par application de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente forcée a été ordonnée, elle ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code de la consommation

Il se déduit de ces textes que, ni la signature d’une promesse de vente, ni les circonstances alléguées par le débiteur saisi, ne sont de de nature à caractériser un cas de force majeure, et par conséquent, à justifier un report de vente. 

Il est donc procédé à la vente aux enchères publiques du bien saisi séance tenante.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [Y] [C] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, la somme de 1.500 euros et à la société CRÉDIT LOGEMENT, représentée par Maître Marion CORDIER, la somme de 1.000 euros.



PAR CES MOTIFS

La Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, sur le siége, et en premier ressort quant à l’incident,

DÉCLARE irrecevable la demande incidente tendant à ce qu’il ne soit pas procédé à l’adjudication du bien saisi ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] [M] [C] à payer la somme de 1.500 euros au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA et la somme de 1.000 euros à la société CRÉDIT LOGEMENT ;

ORDONNE en conséquence l’ouverture des enchères.

L’INCIDENT ETANT RENDU, 
Aux requêtes, poursuites et diligences du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, la vente peut être requise.

***
SUR L’ADJUDICATION

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 mai 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 16 juin 2023, et le jugement en date 13 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 07 février 2024 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu les dépôts au greffe le 12 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, puis le 02 janvier 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage rectifié,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, substituant Maître Anne-Laure DUMEAU, tous deux avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS substituant Maître Anne-Laure DUMEAU de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.778,40 €.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION










Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 275.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 580.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Gaëlle SOULARD a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 580.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 580.000 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 580.000 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [H] [I] [E], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12] (44), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].

Madame [F] [T] [D] [G] épouse [E], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 18] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 03 mars 2022, publié le 28 mars 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°54.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA

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Mise à jour de la source le 2024-07-18T10:06:04.823Z.