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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 février 2024, n° 21/06942

AutreResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Exposé du litige

EXPOSE DE L'INCIDENT



Par déclaration du 7 mai 2021, l'EURL Maillane primeurs a interjeté appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal judiciaire de Tarascon, qui a notamment :

- condamné l'EURL Maillane primeurs à payer à M. et Mme [D] les sommes de : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 824,78 euros au titre des frais engagés, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'EURL Maillane primeurs aux entiers dépens.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 16 octobre 2023, M. et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 387 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 390 du code de procédure civile,

- déclarer l'instance portant RG n° 21/06942 périmée, -1-

- rappeler que la péremption confère la force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon du 8 avril 2021,

- condamner l'EURL Maillane primeurs aux dépens d'appel, dont distraction sera faite au profit de Me Anaïs Meffre, avocat sous ses offres de droit,

- condamner l'EURL Maillane primeurs au versement à leur profit de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les intimés soutiennent qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis les dernières conclusions notifiées par eux le 8 octobre 2021.



Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 8 décembre 2023, l'EURL Maillane primeurs demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, 

Vu la jurisprudence citée, 

Vu les présentes conclusions, 

Vu les pièces produites aux débats, 

- juger que l'instance n'est pas périmée du fait de la notification d'une requête à fin de fixation de l'affaire le 3 février 2023, 

- débouter M. et Mme [D] de leurs demandes, fins et conclusions, 

- condamner M. et Mme [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- les condamner aux entiers dépens.



L'EURL Maillane primeurs fait valoir que les époux [D] n'ont nullement tenu compte du fait qu'elle avait notifié à la cour d'appel, saisie du présent litige, une requête aux fins de fixation de l'affaire devant la cour d'appel le 3 février 2023, et que cette requête constitue pourtant une diligence interruptive de prescription.

Motifs

MOTIFS



Sur la péremption



Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



En l'espèce, il est vérifié que le 3 février 2023, l'EURL Maillane primeurs a notifié une demande de fixation à plaider l'affaire datée du 3 mars 2023, ce qui constitue une diligence de nature à faire progresser l'affaire, est interruptif de la péremption et fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans. -2-



M. et Mme [D] seront donc déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance.



En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les intimés seront condamnés aux dépens, ainsi qu'aux frais irrépétibles.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande tendant à la péremption de l'instance ;



Condamnons M. [S] [D] et Mme [U] [L] épouse [D] aux dépens ;



Condamnons M. [S] [D] et Mme [U] [L] épouse [D] à verser à l'EURL Maillane primeurs la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





 Fait à Aix-en-Provence, le 20 Février 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 













































-3-
Texte intégral
COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 21/06942 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNRR

Ordonnance n° 2024/MEE/39





E.U.R.L. MAILLANE PRIMEURS Immatriculée au RCS de TARASCON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON



Appelante





M. [S] [D]

Représenté par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON

Mme [U] [L] épouse [D]

Représentée par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 23 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 20 Février 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :





EXPOSE DE L'INCIDENT



Par déclaration du 7 mai 2021, l'EURL Maillane primeurs a interjeté appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal judiciaire de Tarascon, qui a notamment :

- condamné l'EURL Maillane primeurs à payer à M. et Mme [D] les sommes de : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 824,78 euros au titre des frais engagés, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'EURL Maillane primeurs aux entiers dépens.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 16 octobre 2023, M. et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 387 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 390 du code de procédure civile,

- déclarer l'instance portant RG n° 21/06942 périmée, -1-

- rappeler que la péremption confère la force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon du 8 avril 2021,

- condamner l'EURL Maillane primeurs aux dépens d'appel, dont distraction sera faite au profit de Me Anaïs Meffre, avocat sous ses offres de droit,

- condamner l'EURL Maillane primeurs au versement à leur profit de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les intimés soutiennent qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis les dernières conclusions notifiées par eux le 8 octobre 2021.



Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 8 décembre 2023, l'EURL Maillane primeurs demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, 

Vu la jurisprudence citée, 

Vu les présentes conclusions, 

Vu les pièces produites aux débats, 

- juger que l'instance n'est pas périmée du fait de la notification d'une requête à fin de fixation de l'affaire le 3 février 2023, 

- débouter M. et Mme [D] de leurs demandes, fins et conclusions, 

- condamner M. et Mme [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- les condamner aux entiers dépens.



L'EURL Maillane primeurs fait valoir que les époux [D] n'ont nullement tenu compte du fait qu'elle avait notifié à la cour d'appel, saisie du présent litige, une requête aux fins de fixation de l'affaire devant la cour d'appel le 3 février 2023, et que cette requête constitue pourtant une diligence interruptive de prescription.





MOTIFS



Sur la péremption



Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



En l'espèce, il est vérifié que le 3 février 2023, l'EURL Maillane primeurs a notifié une demande de fixation à plaider l'affaire datée du 3 mars 2023, ce qui constitue une diligence de nature à faire progresser l'affaire, est interruptif de la péremption et fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans. -2-



M. et Mme [D] seront donc déboutés de leur demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance.



En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les intimés seront condamnés aux dépens, ainsi qu'aux frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande tendant à la péremption de l'instance ;



Condamnons M. [S] [D] et Mme [U] [L] épouse [D] aux dépens ;



Condamnons M. [S] [D] et Mme [U] [L] épouse [D] à verser à l'EURL Maillane primeurs la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





 Fait à Aix-en-Provence, le 20 Février 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 













































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Mise à jour de la source le 2024-02-24T23:00:00.000Z.