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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 10 janvier 2024, n° 23/00076

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 382506079

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 JANVIER 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00076 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJW2

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [V] [J] [N], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

Madame [U] [Y] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14] ([Localité 9]) (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

Mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 7] 2011 à la Mairie de [Localité 10] (78).

PARTIES SAISIES
N’ayant pas constitué avocat

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 22 septembre 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 10 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 05 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître [S] [D] de la SELARLU [S] [D] AVOCAT a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [S] [D] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.714,54 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 130.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 252.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [H] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 252.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 252.000 € (DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 252.000 € (DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

Madame [Z] [T] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6].

Tous deux représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 03 février 2023, publié le 17 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, volume 2023 S n°32 et n°33. 

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Sophie VERNERET-LAMOUR

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Mise à jour de la source le 2024-07-18T14:36:59.207Z.