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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 24 janvier 2024, n° 22/00042

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 24 JANVIER 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00042 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP5T


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC DES YVELINES agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 17]. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [B] [F] [V] [N], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 14]. 

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON et par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292. 

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 mars 2022,

Vu le jugement d’orientation en date du 29 septembre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 24 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 7 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.335,88 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION






Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.000 euros.



Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 276.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Marie DE LARDEMELLE substituant Maître Catherine CIZERON a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 276.000 euros.



EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 276.000 € (DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 276.000 € (DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE EUROS) au profit de la :

S.C.I. ESSEME, société civile immobilière en cours d’immatriculation, étant précisé qu’en l’absence d’immatriculation, l’adjudication se fera au profit des trois associés de la S.C.I. ESSEME, indivisairement et solidairement, à savoir :

Madame [I] [E] [Z], née le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 16] (78), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] ; 

Monsieur [H] [Y] [X] [U], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 15] (92), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 6] à [Localité 13] ; 

Monsieur [D] [L] [A] [W], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] (44), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 9] à [Localité 10].

Tous représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;



LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 04 janvier 2022, publié le 13 janvier 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2022 S n°06.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
 Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA

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Mise à jour de la source le 2024-07-18T14:37:27.320Z.