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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC : SSI, 12 mars 2024, n° 19/01140

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 04 décembre 2018, [V] [O] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 31 juillet 2018 par l’URSSAF d’un montant de 6 990 € et signifiée par acte d’huissier du 29 novembre 2018 au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018.

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire.

Elle a été appelée à l’audience du 18 décembre 2023.

Représentée par son avocate, l’URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1 245 € ainsi que la condamnation de [V] [O] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens.

Cité à l’audience par acte d’huissier déposé en l’étude, [V] [O] n’est ni présent, ni représenté et n’a sollicité aucune dispense de comparution. 

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. 

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 novembre 2018.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête expédiée le 04 décembre 2018, soit dans le délai de 15 jours susmentionné. 

Au regard de ces éléments, l’opposition à contrainte formée par [V] [O] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. 

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes litigieuses. 

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater que [V] [O] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

En conséquence, [V] [O] sera déclaré redevable de la somme de 1 245 € en ce compris 119 € de majorations de retard au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018. 

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [V] [O].

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 
 
DÉCLARE recevable l'opposition formée par [V] [O] à l’encontre de la contrainte signifiée le 29 novembre 2018 par l’URSSAF ;

DEBOUTE [V] [O] de son opposition à la contrainte signifiée le 29 novembre 2018 par l’URSSAF ;

CONDAMNE [V] [O] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 245 € en ce compris 119 € de majorations de retard au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 ;

CONDAMNE [V] [O] à rembourser à l’URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [V] [O] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. 


Notifié le : 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]


JUGEMENT N°24/01170 du 12 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 19/01140 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V667

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA-30136
[Adresse 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : MOLINO Patrick
LOZIER Michaël
 
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2024


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 04 décembre 2018, [V] [O] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 31 juillet 2018 par l’URSSAF d’un montant de 6 990 € et signifiée par acte d’huissier du 29 novembre 2018 au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018.

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire.

Elle a été appelée à l’audience du 18 décembre 2023.

Représentée par son avocate, l’URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1 245 € ainsi que la condamnation de [V] [O] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens.

Cité à l’audience par acte d’huissier déposé en l’étude, [V] [O] n’est ni présent, ni représenté et n’a sollicité aucune dispense de comparution. 

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. 

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 novembre 2018.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête expédiée le 04 décembre 2018, soit dans le délai de 15 jours susmentionné. 

Au regard de ces éléments, l’opposition à contrainte formée par [V] [O] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. 

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes litigieuses. 

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater que [V] [O] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

En conséquence, [V] [O] sera déclaré redevable de la somme de 1 245 € en ce compris 119 € de majorations de retard au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018. 

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [V] [O].

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 
 
DÉCLARE recevable l'opposition formée par [V] [O] à l’encontre de la contrainte signifiée le 29 novembre 2018 par l’URSSAF ;

DEBOUTE [V] [O] de son opposition à la contrainte signifiée le 29 novembre 2018 par l’URSSAF ;

CONDAMNE [V] [O] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 245 € en ce compris 119 € de majorations de retard au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 ;

CONDAMNE [V] [O] à rembourser à l’URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [V] [O] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation. 


Notifié le : 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2024-03-20T10:36:51.714Z.