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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS élections pro, 20 mars 2024, n° 23/04147

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeElections professionnelles
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Chronologie de l'affaire

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres a présenté le 20 novembre 2023, la candidature de Mme [X] [V], seule candidate dans le collège Employés, puis a retiré sa candidature, après les élections des 7 et 21 décembre 2023.

Suivant requête reçue au greffe le 28 novembre 2023, la SAS Exponens Conseil et Expertise, la SAS Volentis, la SAS ADS Consultants, la SAS Exponens Solutions, la SAS Aprecialis, la SARL Exponens Patrimoine, et la société à associé unique Soxia (l’UES Exponens), ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il annule la candidature de Mme [V] aux élections professionnelles du comité social et économique (CSE) de l’UES Exponens.

L’UES Exponens soutient que le dépôt de la candidature de Mme [V] doit être annulée, la présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 
L 2314-30 du code du travail, et demande de constater que le syndicat CFTC Droit et Chiffres, dont l’audience est de 0% au sein de l’UES Exponens, n’est pas représentatif. 

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres et Mme [V] opposent qu'après le retrait de la candidature de Mme [V], il n'existe plus d'intérêt à agir et que l'UES veut priver le syndicat de sa représentativité et de sa possibilité de désigner un délégué syndical.

Motifs

MOTIFS

1/ Sur la fin de non-recevoir ;
L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au 2ème tour des élections du CSE, à partir de la publication des candidatures (article L 2411-7 du code du travail). Le retrait ultérieur d'une candidature aux élections professionnelles n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la protection contre le licenciement.

En outre, en l'absence d'annulation de la candidature de Mme [V], le syndicat CFTC Droit et Chiffres peut se prévaloir des résultats de l'élection du CSE, pour voir reconnaître sa représentativité et avoir la possibilité de désigner un délégué syndical.

Les sociétés composant l’UES Exponens ont intérêt à agir, malgré le retrait de la candidature de Mme [V], le tribunal ayant été saisi avant l'élection.

2/ Sur l’annulation ;
La présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail, de sorte que l'élection du seul candidat d’une liste, tant pour l'élection des titulaires que pour celle des suppléants, comme celle de la liste de candidats, doit être annulée en application de l'article L 2314-32 du même code. (Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.568, Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.513, Cassation, Soc, 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.560)

Ainsi le syndicat CFTC Droit et Chiffres qui a présenté une seule candidate n’a pas respecté la règle de composition des listes, alternativement d'un candidat de chaque sexe, d’ordre public absolu, auquel il n’est pas possible de déroger. 

Pour ces raisons, la désignation de Mme [V] du 20 novembre 2023, par le syndicat CFTC Droit et Chiffres, en qualité de candidate aux élections du CSE, dont le deuxième tour a été fixé le 21 décembre 2023, au sein de l’UES Exponens, ne peut qu’être annulée. 

3/ Sur les conséquences de l’annulation ;
Lors du premier tour de l'élection, le 7 décembre 2023, à l'occasion duquel le quorum n'a pas été atteint, Mme [V] a obtenu 33 voix pour le mandat de titulaire du premier collège Employés, sur les 33 voix exprimées.

L'audience du syndicat se calcule sur les suffrages à l'occasion du premier tour de l'élection des titulaires ; elle est égale à la somme totale de suffrages valablement exprimés, obtenus par une organisation syndicale, tous collèges confondus, divisée par le nombre total de suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus. 
En conséquence le syndicat CFTC Droit et Chiffres a obtenu 33 votes sur les 33 voix exprimés soit 100% d'audience, alors même que la candidature de Mme [V], irrégulière, est annulée rétroactivement. 

Par conséquence, du fait de l'annulation de la candidature de Mme [V], l'audience du syndicat CFTC Droit et Chiffres est de 0%, qui n’est pas représentatif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Annule la désignation de Mme [V] du 20 novembre 2023, par le syndicat CFTC Droit et Chiffres, en qualité de candidate aux élections du CSE de l’UES Exponens, dont le deuxième tour a été fixé le 21 décembre 2023 ;

Dit que le syndicat CFTC Droit et Chiffres, dont l’audience est de 0% au sein de l’UES Exponens, n’est pas représentatif ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 20.03.2024
à : toutes les parties 

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/04147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEA

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 20 mars 2024


DEMANDERESSES
S.A.S. EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. VOLENTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. ADS CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. EXPONENS SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. APRECIALIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. EXPONENS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Société SOXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Décision du 20 mars 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEA

DÉFENDERESSES
Syndicat CFTC DROIT ET CHIFFRES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M. [T] [Z] muni d’un pouvoir spécial

Madame [X] [V], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne assistée de M. [T] [Z] muni d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président 
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 20 mars 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier




EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres a présenté le 20 novembre 2023, la candidature de Mme [X] [V], seule candidate dans le collège Employés, puis a retiré sa candidature, après les élections des 7 et 21 décembre 2023.

Suivant requête reçue au greffe le 28 novembre 2023, la SAS Exponens Conseil et Expertise, la SAS Volentis, la SAS ADS Consultants, la SAS Exponens Solutions, la SAS Aprecialis, la SARL Exponens Patrimoine, et la société à associé unique Soxia (l’UES Exponens), ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il annule la candidature de Mme [V] aux élections professionnelles du comité social et économique (CSE) de l’UES Exponens.

L’UES Exponens soutient que le dépôt de la candidature de Mme [V] doit être annulée, la présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 
L 2314-30 du code du travail, et demande de constater que le syndicat CFTC Droit et Chiffres, dont l’audience est de 0% au sein de l’UES Exponens, n’est pas représentatif. 

Le syndicat CFTC Droit et Chiffres et Mme [V] opposent qu'après le retrait de la candidature de Mme [V], il n'existe plus d'intérêt à agir et que l'UES veut priver le syndicat de sa représentativité et de sa possibilité de désigner un délégué syndical.



MOTIFS

1/ Sur la fin de non-recevoir ;
L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au 2ème tour des élections du CSE, à partir de la publication des candidatures (article L 2411-7 du code du travail). Le retrait ultérieur d'une candidature aux élections professionnelles n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la protection contre le licenciement.

En outre, en l'absence d'annulation de la candidature de Mme [V], le syndicat CFTC Droit et Chiffres peut se prévaloir des résultats de l'élection du CSE, pour voir reconnaître sa représentativité et avoir la possibilité de désigner un délégué syndical.

Les sociétés composant l’UES Exponens ont intérêt à agir, malgré le retrait de la candidature de Mme [V], le tribunal ayant été saisi avant l'élection.

2/ Sur l’annulation ;
La présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail, de sorte que l'élection du seul candidat d’une liste, tant pour l'élection des titulaires que pour celle des suppléants, comme celle de la liste de candidats, doit être annulée en application de l'article L 2314-32 du même code. (Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.568, Cassation, Soc, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.513, Cassation, Soc, 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.560)

Ainsi le syndicat CFTC Droit et Chiffres qui a présenté une seule candidate n’a pas respecté la règle de composition des listes, alternativement d'un candidat de chaque sexe, d’ordre public absolu, auquel il n’est pas possible de déroger. 

Pour ces raisons, la désignation de Mme [V] du 20 novembre 2023, par le syndicat CFTC Droit et Chiffres, en qualité de candidate aux élections du CSE, dont le deuxième tour a été fixé le 21 décembre 2023, au sein de l’UES Exponens, ne peut qu’être annulée. 

3/ Sur les conséquences de l’annulation ;
Lors du premier tour de l'élection, le 7 décembre 2023, à l'occasion duquel le quorum n'a pas été atteint, Mme [V] a obtenu 33 voix pour le mandat de titulaire du premier collège Employés, sur les 33 voix exprimées.

L'audience du syndicat se calcule sur les suffrages à l'occasion du premier tour de l'élection des titulaires ; elle est égale à la somme totale de suffrages valablement exprimés, obtenus par une organisation syndicale, tous collèges confondus, divisée par le nombre total de suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus. 
En conséquence le syndicat CFTC Droit et Chiffres a obtenu 33 votes sur les 33 voix exprimés soit 100% d'audience, alors même que la candidature de Mme [V], irrégulière, est annulée rétroactivement. 

Par conséquence, du fait de l'annulation de la candidature de Mme [V], l'audience du syndicat CFTC Droit et Chiffres est de 0%, qui n’est pas représentatif.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Annule la désignation de Mme [V] du 20 novembre 2023, par le syndicat CFTC Droit et Chiffres, en qualité de candidate aux élections du CSE de l’UES Exponens, dont le deuxième tour a été fixé le 21 décembre 2023 ;

Dit que le syndicat CFTC Droit et Chiffres, dont l’audience est de 0% au sein de l’UES Exponens, n’est pas représentatif ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président

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Mise à jour de la source le 2024-03-22T19:25:26.824Z.