notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR fond, 7 mai 2024, n° 24/03271

Renvoi à une autre audienceContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/3271,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

Motifs

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information délivrée gratuitement par le conciliateur désigné à cet effet, sur l’objet et le déroulement de la conciliation, le temps du renvoi de l’affaire au 3 juillet 2024.

À l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en conciliation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une conciliation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en conciliation. 

Le dossier de la procédure sera retourné au greffe, étant précisé que le constat d’accord susceptible d’être signé par les parties et le conciliateur de justice pourra être homologué par le juge, afin que les parties disposent d’un titre exécutoire.





Décision du 
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5B

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à [S] [Y], veuve [O] et [I] [L] de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, Monsieur [V] [E], conciliateur de justice, 

Au plus tard avant le 3 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, 

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, et d’une personne pouvant traduire leurs observations, le cas échéant,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en conciliation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous, 
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur de justice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera au greffe l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 3 juillet 2024. 

Fait à PARIS, le 7 mai 2024,
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître GILLIOT Hélène
 Maître ORPHELIN-BARBERON Nathalie
 Monsieur [V] [E]



Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/03271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5B

N° MINUTE : 2/2024







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PÔLE CIVIL DE PROXIMITÉ

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION 
DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

Nous, Anne ROSENZWEIG, vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Christopher LEPAGE, greffier, 

Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/3271,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information délivrée gratuitement par le conciliateur désigné à cet effet, sur l’objet et le déroulement de la conciliation, le temps du renvoi de l’affaire au 3 juillet 2024.

À l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en conciliation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une conciliation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en conciliation. 

Le dossier de la procédure sera retourné au greffe, étant précisé que le constat d’accord susceptible d’être signé par les parties et le conciliateur de justice pourra être homologué par le juge, afin que les parties disposent d’un titre exécutoire.





Décision du 
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5B



 PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à [S] [Y], veuve [O] et [I] [L] de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, Monsieur [V] [E], conciliateur de justice, 

Au plus tard avant le 3 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, 

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, et d’une personne pouvant traduire leurs observations, le cas échéant,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en conciliation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous, 
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation conventionnelle, le conciliateur de justice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera au greffe l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 3 juillet 2024. 

Fait à PARIS, le 7 mai 2024,
Le Greffier, La Vice-Présidente,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 128, code de procedure civile 821, code de procedure civile 21, code de procedure civile 129-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-08-02T13:30:37.234Z.