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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 9 octobre 2024, n° 24/02406

Injonction de rencontrer un conciliateurBiens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétaires
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Exposé du litige

Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/02406,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

Motifs

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'audience, l'affaire étant fixée pour être plaidée à l’audience de plaidoirie du 13 février 2025 à 10h31. 
A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties disposent d'un titre exécutoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, 

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et à [W] [V] de rencontrer Monsieur [T] [U], conciliateur de justice, 

Au plus tard avant le 13 février 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, 

Fixons à trois mois la durée de la mission de Monsieur [T] [U],

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, et d'une personne pouvant traduire leurs observations, le cas échéant,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera au greffe l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier,
Décision du 09 octobre 2024
Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4C




Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 13 février 2025. 

Fait à PARIS, le 9 octobre 2024,

La Greffière, La Vice-Présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité 
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler
N° RG 24/02406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4C

N° MINUTE : 
1/2024

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION 
DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE




Nous, Anne ROSENZWEIG, vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, 

Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/02406,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile,
Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'audience, l'affaire étant fixée pour être plaidée à l’audience de plaidoirie du 13 février 2025 à 10h31. 
A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties disposent d'un titre exécutoire. 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et à [W] [V] de rencontrer Monsieur [T] [U], conciliateur de justice, 

Au plus tard avant le 13 février 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée, 

Fixons à trois mois la durée de la mission de Monsieur [T] [U],

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par le conciliateur, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil, et d'une personne pouvant traduire leurs observations, le cas échéant,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera au greffe l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier,
Décision du 09 octobre 2024
Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4C




Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 13 février 2025. 

Fait à PARIS, le 9 octobre 2024,

La Greffière, La Vice-Présidente,

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Mise à jour de la source le 2024-10-11T18:24:18.994Z.